Amendement de M. Gosselin (DR) · projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le 21 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) par 91 voix pour, 106 contre et 1 abstentions (198 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/47), UDR (1/16), RN (81/124), NI (2/10). Contre : LFI (36/71), GDR (3/17), ECO (9/38), SOC (19/66), LIOT (6/23), DEM (7/36), EPR (23/94), HOR (2/34).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie. »
Exposé sommaire déposé par M. Gosselin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Les services de l’État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s’assurer que les organismes d’intérêt général recevant des dons les allouent exclusivement aux actions de solidarité en faveur de Mayotte et de ses habitants, telles que définies au présent chapitre.
Le vote de chaque député
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