Amendement de Mme Voynet (ECO) · projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le 21 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) par 84 voix pour, 3 contre et 55 abstentions (142 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (17/66), LIOT (4/23), DEM (8/36), EPR (16/94), HOR (4/34), DR (5/47), NI (2/10). Abstention : UDR (3/16), RN (51/124).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées. »
Exposé sommaire déposé par Mme Voynet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. »
Le vote de chaque député
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