Amendement de M. Jean-Pierre Vigier (DR) · projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le 21 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) par 53 voix pour, 47 contre et 18 abstentions (118 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/47), RN (45/124). Contre : GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (11/66), LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (12/94), HOR (2/34), NI (2/10). Abstention : LFI (18/71). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent. »
Exposé sommaire déposé par M. Jean-Pierre Vigier (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».
Le vote de chaque député
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