L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté258 pour · 84 contre · 10 abst.352 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté178 pour · 163 contre · 5 abst.346 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté241 pour · 88 contre · 38 abst.367 votants sur 577
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté211 pour · 163 contre · 13 abst.387 votants sur 577
L'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte issu de la commission limite cette mesure… »
Rejeté11 pour · 54 contre · 0 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et… »
Adopté59 pour · 3 contre · 4 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. Cette garantie est indispensable pour assurer… »
Adopté29 pour · 11 contre · 15 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. Cette précision est… »
Adopté44 pour · 14 contre · 4 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans l'exercice de leurs missions. Le projet de loi leur permet de demander communication… »
Adopté31 pour · 23 contre · 10 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société. Obliger les… »
Adopté24 pour · 22 contre · 19 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de… »
Adopté37 pour · 36 contre · 0 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi… »
Adopté35 pour · 33 contre · 0 abst.68 votants sur 577