Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce dispositif a pour objet… »
Rejeté37 pour · 39 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes… »
Rejeté36 pour · 37 contre · 1 abst.74 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté44 pour · 35 contre · 1 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 92 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans. Les peines plancher à perpétuité sont l'exemple… »
Rejeté40 pour · 43 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et délits sexuels… »
Rejeté37 pour · 48 contre · 2 abst.87 votants sur 577
L'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté37 pour · 41 contre · 3 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs. Les recommandations des professionnels de la… »
Rejeté15 pour · 67 contre · 4 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait… »
Rejeté5 pour · 69 contre · 9 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement. Le droit pénal prévoit une gradation des peines en matière de viol afin de… »
Rejeté24 pour · 67 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. Le quatrième alinéa prévoit en effet, en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime, que la cour… »
Adopté70 pour · 17 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans. Cette modification… »
Adopté35 pour · 21 contre · 2 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans. Cette disposition relève davantage du… »
Rejeté36 pour · 56 contre · 1 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques des violences ou négligences subies. Les délais d’accès aux soins… »
Rejeté15 pour · 31 contre · 29 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction proposée par l’amendement initial conditionne la participation du mineur concerné à son âge et à son degré de maturité, ce qui est légitime. Toutefois, une telle… »
Adopté88 pour · 0 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet amendement vise à associer,… »
Rejeté14 pour · 28 contre · 34 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis , en précisant son articulation temporelle stratégique. Pour éviter les ruptures brutales du cadre de vie de l’enfant et répondre à la… »
Rejeté20 pour · 58 contre · 6 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en désigner le médiateur après accord des… »
Adopté53 pour · 30 contre · 2 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par un avis d’octobre 2024, puis un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le placement d’un enfant implique par nature un éloignement et qu’un « placement à domicile » (PEAD) ne dispose pas, en l’état, d’une base légale dédiée. Les… »
Rejeté9 pour · 56 contre · 22 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à une carence éducative persistante.… »
Rejeté23 pour · 58 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté57 pour · 29 contre · 1 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en désignant le juge comme seul décisionnaire d'un renforcement ou d'une… »
Adopté57 pour · 31 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. Aujourd'hui, le juge qui… »
Rejeté23 pour · 63 contre · 0 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Rédactionnel. Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux parents ou aux représentants légaux de… »
Rejeté32 pour · 34 contre · 24 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur… »
Rejeté34 pour · 47 contre · 3 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté30 pour · 19 contre · 33 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association… »
Rejeté23 pour · 57 contre · 6 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article 7 ter. »
Rejeté41 pour · 49 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. L'enjeu n'est pas de proscrire ces séjours au motif que les garanties qui les entourent sont… »
Rejeté34 pour · 48 contre · 0 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs, dont la sécurisation juridique est appelée de longue date par les acteurs de la… »
Rejeté37 pour · 47 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille, reposant sur une forte proximité éducative… »
Adopté34 pour · 25 contre · 21 abst.80 votants sur 577