Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ». Tout d’abord, la création d’un tel compte intervient alors qu’aucune décision démocratique n'a validé la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En effet, malgré l’obligation légale d’adopter une loi de programmation énergie et climat au Parlement, le Gouvernement a préféré passer en force la Programmation pluriannuelle de l’énergie par décret. Ensuite, le programme du Nouveau nucléaire français repose sur des paris technologiques, industriels et financiers particulièrement hasardeux. Financièrement, le programme du NNF a connu des réévaluations successives de ses devis, débouchant sur un devis de 72,8 milliards d’euros (2020). Cependant, le projet de loi de finances pour 2027 avoue un nouveau dépassement possible du devis à 100 milliards d’euros en octroyant un prêt maximum de 60 milliards d’euros (représentant 60% du devis final). Par ailleurs, en additionnant la phase de construction et le soutien public au fonctionnement de seulement six nouveaux réacteurs durant quarante ans, la facture pourrait atteindre 250 milliards d’euros selon des économistes. A cela s’ajoute le retour d’expérience catastrophique de l’EPR de Flamanville, qui a accumulé douze ans de retard, une facture initiale multipliée par sept, ainsi qu’une rentabilité "médiocre" selon la Cour des comptes. Des retours d’expériences similaires sont observables à l’international, que ce soit pour l’EPR d’Olkiluoto 3 ou d’Hinkley Point C. Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes observe que « l’accumulation de risques et de contraintes pourrait conduire à un échec du programme EPR2 » et que « les surcoûts de construction et les incertitudes sur la rentabilité des EPR font peser un risque sur l’actionnaire, c’est-à-dire l’Etat. ». Faire peser le risque d’un tel échec sur l’approvisionnement énergétique et sur les finances publiques est irresponsable. Par ailleurs, s’il est prévu que le prêt de 60 milliards d'euros soit remboursé par EDF, ce n’est pas le cas des intérêts dont le montant pourrait être équivalent, voire le dépasser. L’estimation des intérêts actuellement retenue par le Gouvernement est de 53,6 milliards d’euros courant. Cependant dans la mesure où le montant des intérêts dépend de l’évolution du taux du livret A (qui évolue en lien avec l’inflation et les taux interbancaires de court terme) ainsi que »

Exposé sommaire déposé par M. Laisney (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

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