Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte consacré à la circulation et au stationnement routiers. Cette réduction procure une recette supplémentaire au budget général de l’État. Le Gouvernement justifie l’opération par le niveau de trésorerie de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. La maîtrise des réserves des opérateurs est nécessaire. Elle ne doit cependant pas conduire à considérer les sommes prélevées sur les automobilistes comme une ressource permettant de compenser les déséquilibres du budget général. Le présent article porte sur la destination du produit des amendes. En augmentant la part disponible pour le financement général de l’État, il renforce la dimension budgétaire d’un système dont la justification devrait demeurer la prévention des accidents. Cette logique entretient la défiance des conducteurs, qui peuvent légitimement demander à connaître l’usage précis des recettes issues des contrôles automatisés. Le Rassemblement national refuse que l’automobiliste soit traité comme une variable d’ajustement des finances publiques. Dans de nombreux territoires, les déplacements en voiture sont indispensables à l’activité professionnelle et à la vie familiale. Les prélèvements liés à leur usage doivent être appréciés dans leur ensemble, avec une attention particulière à leur proportionnalité et à leur finalité. Lorsque les ressources d’une agence excèdent ses besoins, le Parlement doit pouvoir examiner le fonctionnement du dispositif, ses coûts et l’emploi des excédents. Le transfert au budget général ne saurait constituer la seule réponse. La suppression de cet article traduit notre refus d’une politique qui valorise le rendement financier des radars. Nous demandons que les choix en matière de contrôle routier soient guidés par leur efficacité pour la sécurité des usagers et par une information budgétaire transparente. »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.