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Amendement · · Projet de loi de finances pour 2027Scrutin nº 9752

Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN) · Projet de loi de finances pour 2027

L'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027

Rejeté20 pour · 50 contre · 5 abst.75 votants sur 577

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 20 voix pour, 50 contre et 5 abstentions (75 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/17), RN (19/121). Contre : LFI (6/70), ECO (4/38), SOC (4/68), LIOT (5/24), DEM (8/37), EPR (8/90), HOR (4/35), DR (10/46), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
0
6
5
59
9 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
4
0
34
11 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
4
0
64
6 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 24 membres
0
5
0
19
21 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
8
0
29
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
8
0
82
9 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
4
0
31
11 %contre
DRDroite Républicaine · 46 membres
0
10
0
36
22 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
RNRassemblement National · 121 membres
19
0
0
102
16 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le financement repose encore sur un déficit massif et sur la mobilisation de recettes qui ne corrigent pas les déséquilibres structurels. Le déficit budgétaire de l’État atteint 156,4 milliards d’euros. Le programme d’émissions à moyen et long terme s’élève à 340 milliards d’euros, afin de financer les besoins de l’État, qui comprennent aussi le remboursement de dettes arrivant à échéance. Ces montants illustrent la dépendance persistante de notre pays à l’endettement et l’ampleur des engagements transmis aux générations futures. La charge de la dette, évaluée à 72,9 milliards d’euros, absorbe des ressources considérables. Les sommes consacrées aux intérêts réduisent les marges disponibles pour les services publics et les investissements nécessaires. Cette contrainte rend plus urgente une réforme durable de la dépense, au lieu d’une succession d’ajustements destinés à satisfaire les besoins de financement de l’année. Or, le Gouvernement privilégie encore des hausses de prélèvements, des contributions exceptionnelles et des ponctions sur les ressources des collectivités ou sur des réserves disponibles. Ces mesures sollicitent les contribuables et les territoires sans démontrer une transformation suffisante du fonctionnement de l’État. Une recette ponctuelle peut améliorer un solde annuel ; elle ne finance pas durablement une dépense récurrente. Le Rassemblement national défend un redressement fondé sur la réduction des dépenses inefficaces, la réorganisation administrative et la protection des missions essentielles. Notre opposition à cet article est cohérente avec le rejet de la trajectoire présentée à l’article liminaire. La suppression proposée demande au Gouvernement de reconstruire l’équilibre budgétaire autour d’économies pérennes et d’hypothèses crédibles, sans faire du pouvoir d’achat des Français la variable d’ajustement des comptes publics. »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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