Travail & retraites : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 861 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l'entreprise contre les violences sexistes et sexuelles. »
Rejeté13 pour · 86 contre · 0 abst.99 votants sur 577
La proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution)
Rejeté151 pour · 187 contre · 0 abst.338 votants sur 577
L'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale et de renouvellement des représentants du… »
Rejeté44 pour · 87 contre · 1 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements… »
Rejeté46 pour · 100 contre · 7 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La… »
Rejeté42 pour · 117 contre · 0 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’inspection du… »
Rejeté45 pour · 116 contre · 0 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). La présente proposition de loi propose, dans son article 44, de détailler les mesures… »
Rejeté44 pour · 119 contre · 0 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte… »
Adopté143 pour · 27 contre · 2 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de violences sexistes… »
Rejeté43 pour · 125 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit particulièrement renforcée. Les femmes en situation de… »
Adopté88 pour · 86 contre · 2 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).… »
Adopté88 pour · 81 contre · 1 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé… »
Adopté73 pour · 50 contre · 28 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, qu’il s’agisse de faits commis… »
Adopté67 pour · 51 contre · 2 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste. L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté pour permettre "aux enquêteurs… »
Rejeté27 pour · 88 contre · 2 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une disponibilité importante et un engagement… »
Rejeté2 pour · 78 contre · 32 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de treize ans en raison de difficultés… »
Rejeté63 pour · 64 contre · 1 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises de sécurité privée, qui semble ne plus avoir aucune limite, et ses conséquences… »
Rejeté21 pour · 26 contre · 1 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet article irresponsable menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition. Les députés les démocrates souhaitent donc qu'il soit supprimé. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût… »
Rejeté42 pour · 52 contre · 3 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir… »
Adopté78 pour · 1 contre · 38 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions d’État. L’article L. 111‑7 du code des… »
Rejeté11 pour · 49 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires. Il propose : * d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ; * de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat… »
Adopté27 pour · 16 contre · 8 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles. Ensuite, il… »
Adopté41 pour · 0 contre · 7 abst.48 votants sur 577
Adopté106 pour · 49 contre · 47 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi. »
Rejeté37 pour · 154 contre · 7 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du… »
Rejeté51 pour · 139 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l’ampleur reste… »
Rejeté31 pour · 149 contre · 10 abst.190 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Adopté105 pour · 45 contre · 44 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités… »
Rejeté44 pour · 103 contre · 47 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des participations. »
Rejeté37 pour · 138 contre · 3 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre… »
Rejeté46 pour · 124 contre · 4 abst.174 votants sur 577