Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1747 scrutins, votes par député.
L'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Adopté118 pour · 8 contre · 0 abst.126 votants sur 577
Le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Rejeté39 pour · 71 contre · 3 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l’ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les tâches spécifiques… »
Rejeté28 pour · 45 contre · 32 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
L'auteur explique« La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement individuel. Le dispositif… »
Rejeté33 pour · 60 contre · 1 abst.94 votants sur 577
Adopté161 pour · 56 contre · 16 abst.233 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des violences sexuelles… »
Rejeté43 pour · 163 contre · 8 abst.214 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Adopté148 pour · 49 contre · 6 abst.203 votants sur 577
L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'auteur explique« Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de… »
Rejeté33 pour · 120 contre · 42 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code pénal actuel, qu'il ne peut y… »
Rejeté50 pour · 146 contre · 12 abst.208 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence,… »
Rejeté43 pour · 154 contre · 3 abst.200 votants sur 577
La proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution)
Adopté263 pour · 0 contre · 0 abst.263 votants sur 577
Adopté472 pour · 70 contre · 10 abst.552 votants sur 577
Adopté436 pour · 75 contre · 39 abst.550 votants sur 577
Adopté108 pour · 0 contre · 0 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article. »
Adopté72 pour · 8 contre · 1 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le narcotrafic et rendent plus difficile le… »
Rejeté24 pour · 29 contre · 26 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un rapport sur l’exploitation criminelle des… »
Rejeté29 pour · 50 contre · 0 abst.79 votants sur 577
L'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté58 pour · 11 contre · 21 abst.90 votants sur 577
L'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté57 pour · 28 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Rejeté29 pour · 46 contre · 7 abst.82 votants sur 577
L'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté51 pour · 32 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté62 pour · 16 contre · 9 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été constatés, facilitant l’action des réseaux… »
Adopté53 pour · 35 contre · 0 abst.88 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté49 pour · 35 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services… »
Rejeté34 pour · 51 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement concernant les ports maritimes, le… »
Rejeté30 pour · 53 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté47 pour · 22 contre · 0 abst.69 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté46 pour · 28 contre · 0 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information parlementaire sur la lutte contre… »
Rejeté27 pour · 45 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation présentant des risques élevés » est vague… »
Rejeté33 pour · 39 contre · 0 abst.72 votants sur 577