Amendement de Mme Voynet (ECO) · proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Le 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes par 74 voix pour, 139 contre et 3 abstentions (216 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (39/71), GDR (4/17), ECO (16/38), SOC (15/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (17/91), HOR (9/34), DR (39/49), UDR (7/16), RN (59/122), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables. En l’absence d’une définition claire et stabilisée de la mouvance visée, l’inscription proposée ferait peser un risque majeur d’arbitraire et d’amalgames, contraires aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité consacrés tant par le droit français que par le droit de l’Union européenne. L’ajout de cette précision garantit que seules des situations fondées sur des éléments factuels avérés puissent être prises en compte, excluant toute appréciation idéologique. »
Exposé sommaire déposé par Mme Voynet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 30, après le mot : « précisément », insérer les mots : « au moyen de critères objectifs, précis et juridiquement établis, caractérisant un lien organisationnel, hiérarchique ou fonctionnel direct, ».
Le vote de chaque député
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