L'amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Amendement de repli Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à la nicotine chez les jeunes, peuvent également… »
Rejeté92 pour · 116 contre · 1 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à la nicotine chez les jeunes, peuvent également permettre à… »
Rejeté93 pour · 113 contre · 3 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 378 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Cet amendement vise… »
Adopté127 pour · 63 contre · 5 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 972 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années… »
Adopté125 pour · 69 contre · 7 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 1636 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. La fixation… »
Rejeté40 pour · 147 contre · 25 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 932 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance… »
Rejeté42 pour · 153 contre · 29 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritable problème… »
Rejeté43 pour · 149 contre · 28 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 925 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des… »
Rejeté45 pour · 178 contre · 4 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 1388 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que les spécialités de… »
Adopté114 pour · 101 contre · 6 abst.221 votants sur 577
L'amendement n° 379 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables. Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a… »
Rejeté57 pour · 143 contre · 8 abst.208 votants sur 577
L'amendement n° 922 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant,… »
Rejeté49 pour · 136 contre · 7 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 918 de Mme Leboucher après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de… »
Rejeté31 pour · 130 contre · 31 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour… »
Adopté100 pour · 95 contre · 3 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 1826 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes… »
Rejeté46 pour · 122 contre · 30 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du… »
Rejeté90 pour · 102 contre · 10 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf.… »
Adopté123 pour · 30 contre · 11 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que… »
Adopté232 pour · 3 contre · 4 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff… »
Rejeté64 pour · 127 contre · 0 abst.191 votants sur 577
L'amendement n° 897 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération versée sous forme de prime exceptionnelle… »
Rejeté48 pour · 103 contre · 0 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 2216 de M. Tavel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations… »
Rejeté38 pour · 166 contre · 3 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 299 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement,… »
Rejeté40 pour · 177 contre · 0 abst.217 votants sur 577
L'amendement n° 257 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir… »
Rejeté54 pour · 167 contre · 0 abst.221 votants sur 577
L'amendement n° 258 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures… »
Rejeté74 pour · 135 contre · 0 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 270 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en… »
Rejeté35 pour · 173 contre · 1 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 271 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de… »
Rejeté40 pour · 177 contre · 1 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales. En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de… »
Rejeté63 pour · 195 contre · 30 abst.288 votants sur 577
L'amendement n° 1599 de Mme Chikirou après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies… »
Rejeté78 pour · 145 contre · 1 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 247 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans… »
Rejeté75 pour · 139 contre · 2 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 856 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 14ème baromètre du cabinet… »
Rejeté71 pour · 124 contre · 3 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 226 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes supplémentaires permettraient notamment de… »
Rejeté68 pour · 89 contre · 1 abst.158 votants sur 577