Amendement de Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 155 voix pour, 62 contre et 1 abstentions (218 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (3/17), ECO (12/38), DEM (11/36), EPR (32/91), RN (60/123), NI (2/9). Contre : SOC (23/69), LIOT (3/22), HOR (10/34), DR (11/49), UDR (4/16).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’Assurance maladie des actes effectués par ceux-ci dans le cadre de leur activité libérale. »
Exposé sommaire déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Le vote de chaque député
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