Amendement de Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 115 voix pour, 40 contre et 12 abstentions (167 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (30/69), LIOT (3/22), HOR (3/34), UDR (2/16), RN (46/123), NI (1/9). Contre : DEM (11/36), EPR (15/91), DR (10/49).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
Le vote de chaque député
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