L'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le… »
Rejeté93 pour · 116 contre · 4 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de… »
Rejeté95 pour · 118 contre · 4 abst.217 votants sur 577
L'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de… »
Rejeté98 pour · 110 contre · 8 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes les plus vulnérables. Il reprend les… »
Rejeté97 pour · 97 contre · 8 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule… »
Rejeté88 pour · 96 contre · 12 abst.196 votants sur 577
L'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de tenter de dissuader un patient de ne pas… »
Rejeté73 pour · 93 contre · 8 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Une telle intrusion… »
Rejeté73 pour · 95 contre · 9 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le… »
Rejeté68 pour · 88 contre · 5 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de… »
Rejeté68 pour · 91 contre · 8 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, incitant une personne à… »
Rejeté67 pour · 103 contre · 2 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la qualification pénale sur les seules entraves… »
Rejeté71 pour · 102 contre · 3 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la… »
Rejeté69 pour · 106 contre · 3 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles. »
Rejeté75 pour · 103 contre · 1 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère. Or, pour les personnes les plus fragiles… »
Rejeté58 pour · 93 contre · 3 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du… »
Rejeté82 pour · 102 contre · 2 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de retraits d’agrément ou de ruptures de… »
Rejeté64 pour · 103 contre · 3 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite… »
Rejeté66 pour · 97 contre · 2 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.… »
Rejeté66 pour · 99 contre · 3 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide à… »
Rejeté67 pour · 88 contre · 1 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en leur sein des pratiques d’euthanasie et de… »
Rejeté58 pour · 84 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre… »
Rejeté61 pour · 82 contre · 3 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. Or, le fait… »
Rejeté65 pour · 78 contre · 4 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
Rejeté62 pour · 86 contre · 7 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir… »
Rejeté65 pour · 82 contre · 6 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 %… »
Rejeté62 pour · 84 contre · 4 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière. Ils sont impliqués… »
Rejeté75 pour · 90 contre · 3 abst.168 votants sur 577