L'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
Adopté197 pour · 76 contre · 29 abst.302 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
Adopté193 pour · 79 contre · 29 abst.301 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. L’Ordre s’inquiète de l’appréciation… »
Adopté159 pour · 130 contre · 9 abst.298 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé avoir commis une erreur… »
Adopté192 pour · 103 contre · 7 abst.302 votants sur 577
Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
Rejeté116 pour · 177 contre · 10 abst.303 votants sur 577
L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet… »
Rejeté68 pour · 108 contre · 2 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide assisté et l’euthanasie. La clarté des… »
Rejeté55 pour · 89 contre · 2 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte. »
Rejeté44 pour · 91 contre · 6 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une… »
Rejeté52 pour · 93 contre · 3 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une… »
Rejeté55 pour · 100 contre · 5 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide… »
Rejeté68 pour · 91 contre · 0 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information. »
Rejeté76 pour · 81 contre · 3 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en situation de vulnérabilité. Des… »
Adopté248 pour · 2 contre · 9 abst.259 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté111 pour · 140 contre · 5 abst.256 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rejeté119 pour · 133 contre · 6 abst.258 votants sur 577
L'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif. La protection de la… »
Rejeté115 pour · 139 contre · 3 abst.257 votants sur 577
L'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à mourir. Il viserait les situations dans… »
Rejeté103 pour · 142 contre · 10 abst.255 votants sur 577
L'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal, ou encore à instituer un délit spécifique… »
Rejeté110 pour · 137 contre · 6 abst.253 votants sur 577
L'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement du champ de l’infraction les… »
Rejeté94 pour · 107 contre · 7 abst.208 votants sur 577