L'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté88 pour · 14 contre · 10 abst.112 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté68 pour · 45 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la mesure induite par cet article est… »
Rejeté42 pour · 69 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en… »
Rejeté52 pour · 70 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention poursuit un objectif de fermeté tout à fait… »
Adopté110 pour · 15 contre · 0 abst.125 votants sur 577
L'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté69 pour · 51 contre · 0 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs d'asile… »
Rejeté48 pour · 66 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté75 pour · 49 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention… »
Rejeté48 pour · 74 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté81 pour · 46 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté90 pour · 37 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même indirect avec l'objet de… »
Rejeté47 pour · 82 contre · 0 abst.129 votants sur 577
Le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté84 pour · 44 contre · 0 abst.128 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque… »
Rejeté45 pour · 84 contre · 1 abst.130 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté74 pour · 41 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de demander l'assistance… »
Rejeté41 pour · 75 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme.… »
Rejeté37 pour · 75 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Amendement d’appel. L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire,… »
Adopté28 pour · 26 contre · 1 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et insécurité. Comme cela a été développé précédemment, la France insoumise s’oppose… »
Rejeté14 pour · 35 contre · 0 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoire… »
Adopté20 pour · 18 contre · 0 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire. En effet,… »
Adopté16 pour · 11 contre · 2 abst.29 votants sur 577
L'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers… »
Rejeté13 pour · 16 contre · 0 abst.29 votants sur 577
L'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la… »
Rejeté10 pour · 14 contre · 0 abst.24 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens, destinée à mettre un terme à l’instrumentalisation du droit du sol comme vecteur… »
Rejeté9 pour · 14 contre · 1 abst.24 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales. Mayotte est la collectivité française la plus touchée par… »
Rejeté21 pour · 24 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« La mission de lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte. À cet égard, cet amendement vise à préciser que les radars destinés à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte doivent impérativement… »
Rejeté21 pour · 24 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux rendre compte de l’ampleur des déséquilibres constatés et de leurs conséquences… »
Rejeté21 pour · 23 contre · 1 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le… »
Rejeté14 pour · 32 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département. Depuis 2021, au… »
Rejeté21 pour · 23 contre · 0 abst.44 votants sur 577