L'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'auteur explique« Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour ou de la… »
Rejeté25 pour · 103 contre · 0 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration… »
Rejeté18 pour · 110 contre · 2 abst.130 votants sur 577
Le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Rejeté21 pour · 109 contre · 2 abst.132 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'auteur explique« Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un… »
Rejeté30 pour · 102 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'auteur explique« L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs… »
Rejeté50 pour · 173 contre · 1 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'auteur explique« Amendement de suppression de l'article. »
Adopté169 pour · 51 contre · 2 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'auteur explique« La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée… »
Adopté133 pour · 88 contre · 1 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la reconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légale pour les départements à l’égard des personnes étrangères se présentant comme mineures. Les dispositions législatives, notamment… »
Rejeté70 pour · 145 contre · 0 abst.215 votants sur 577
L'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une durée minimale obligatoire pour les entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de minorité des jeunes se déclarant mineurs, afin d’assurer une procédure juste, approfondie et respectueuse de l’intérêt… »
Rejeté73 pour · 126 contre · 5 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'auteur explique« L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus… »
Adopté125 pour · 70 contre · 4 abst.199 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant systématiquement suspensif tout recours formé… »
Rejeté35 pour · 118 contre · 2 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon… »
Adopté117 pour · 67 contre · 54 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales,… »
Rejeté8 pour · 147 contre · 64 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient… »
Rejeté73 pour · 145 contre · 4 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce… »
Rejeté90 pour · 117 contre · 9 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un… »
Rejeté70 pour · 131 contre · 0 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une… »
Rejeté86 pour · 102 contre · 7 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services… »
Rejeté85 pour · 99 contre · 6 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 157 de M. Pauget à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou… »
Adopté97 pour · 94 contre · 3 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues… »
Rejeté77 pour · 101 contre · 5 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M.… »
Rejeté40 pour · 59 contre · 3 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au… »
Rejeté78 pour · 154 contre · 4 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des… »
Rejeté62 pour · 88 contre · 4 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 82 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens… »
Rejeté85 pour · 185 contre · 4 abst.274 votants sur 577
L'amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne. Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque année… »
Rejeté84 pour · 131 contre · 3 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Ces agissements, contraires à la loi, sont rarement sanctionnés, alors même qu’ils… »
Rejeté89 pour · 162 contre · 2 abst.253 votants sur 577
L'amendement n° 923 de M. Di Flippo après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions… »
Rejeté89 pour · 157 contre · 3 abst.249 votants sur 577
L'amendement n° 281 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les… »
Rejeté87 pour · 164 contre · 5 abst.256 votants sur 577