Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Le 2 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) par 48 voix pour, 74 contre et 0 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (12/66). Contre : LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (10/93), HOR (12/34), DR (7/49), UDR (3/16), RN (33/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention n'est pas changée, force est de constater que cet article durcit sérieusement le dispositif. La fusion des prolongations possibles allégera la tâche de l'administration alors qu'en face ce sont les périodes de rétention qui s'en trouvent prolongées pour la personne visée. C'est ainsi le confort de l'administration qui prime sur la liberté individuelle. Tel est le sens de cet amendement de suppression. »
Exposé sommaire déposé par Mme Céline Hervieu (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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