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proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. 19 scrutins publics, du 2 juillet 2025 au 2 juillet 2025.
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · rejeté 41/75
- L'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 74/41
- Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · rejeté 45/84
- Le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 84/44
- Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · rejeté 47/82
- L'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 90/37
- L'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 81/46
- Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · rejeté 48/74
- L'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 75/49
- Amendement de M. Bernalicis (LFI) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · rejeté 48/66
- L'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 69/51
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 110/15
- Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · rejeté 52/70
- Amendement de M. Bernalicis (LFI) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · rejeté 42/69
- L'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 68/45
- L'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 88/14
- Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 70/43
- L'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 69/44
- L'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 2 juillet 2025 · adopté 69/43