L'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à… »
Rejeté27 pour · 62 contre · 0 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée. Ces alinéas imposent la détention préalable d’un visa de long séjour pour la… »
Rejeté28 pour · 64 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour. Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des… »
Rejeté30 pour · 65 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110%. Sur cette même période, la… »
Adopté58 pour · 11 contre · 0 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui… »
Rejeté36 pour · 89 contre · 0 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander… »
Rejeté47 pour · 60 contre · 1 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en… »
Rejeté26 pour · 57 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante,… »
Rejeté40 pour · 73 contre · 6 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à… »
Rejeté41 pour · 76 contre · 6 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le 3ème plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027 a été élaboré dans une démarche de co-construction entre une quinzaine d’administrations et une cinquantaine d’acteurs de la société civile (associations et ONG,… »
Rejeté32 pour · 46 contre · 3 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'attention des personnes de nationalité étrangère… »
Rejeté35 pour · 62 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la… »
Rejeté57 pour · 152 contre · 81 abst.290 votants sur 577
La demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Rejeté85 pour · 161 contre · 6 abst.252 votants sur 577
L'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendent… »
Rejeté81 pour · 162 contre · 3 abst.246 votants sur 577
L'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un… »
Rejeté75 pour · 162 contre · 4 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent… »
Rejeté75 pour · 162 contre · 3 abst.240 votants sur 577
L'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en 2009, exprimé une volonté d’ancrage… »
Rejeté74 pour · 164 contre · 3 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un… »
Rejeté73 pour · 161 contre · 2 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un… »
Rejeté76 pour · 160 contre · 3 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent… »
Rejeté77 pour · 161 contre · 3 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent… »
Rejeté76 pour · 161 contre · 3 abst.240 votants sur 577
L'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte. En effet, en se référant à « une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément… »
Rejeté77 pour · 161 contre · 3 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des motifs, comme « moyen de régularisation administrative »
Rejeté77 pour · 161 contre · 2 abst.240 votants sur 577
L'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un… »
Rejeté70 pour · 161 contre · 2 abst.233 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent… »
Rejeté69 pour · 162 contre · 6 abst.237 votants sur 577
L'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent… »
Rejeté74 pour · 162 contre · 2 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un… »
Rejeté74 pour · 162 contre · 4 abst.240 votants sur 577