Amendement de Mme Abomangoli (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 23 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 27 voix pour, 62 contre et 0 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (5/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (11/93), HOR (7/34), DR (4/49), UDR (1/16), RN (31/123), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux" à Mayotte. Comme le précise l’étude d’impact, l’immigration familiale représente plus de 80% des titres délivrés/renouvelés à Mayotte en 2024 contre 36% sur l’ensemble du territoire national et ces titres sont majoritairement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement. Les dispositions du présent article permettraient par exemple de refuser plus de 2500 titres de séjour par an pour motif familial sur les 3000 titres délivrés sous ce motif, et ainsi réduire quasi totalement l’immigration familiale. Nous refusons de faire de Mayotte un département expérimental en défaveur des personnes migrantes qui doivent déjà affronter de multiples obstacles pour sortir de la précarité dans laquelle elles se trouvent. La détresse des Mahoraises et Mahorais ne peut être soulagée par l'extinction totale des droits des personnes migrantes. »
Exposé sommaire déposé par Mme Abomangoli (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Le vote de chaque député
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