Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 24 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 37 voix pour, 87 contre et 26 abstentions (150 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (14/38), LIOT (3/23), DEM (10/36), DR (3/49). Contre : GDR (2/17), EPR (15/93), UDR (6/16), RN (56/123), NI (1/11). Abstention : LFI (10/71), SOC (11/66), HOR (5/34).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. Le présent amendement a été rédigé en coordination avec ce qui a été décidé en Commission, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 (Article 2 bis). »
Exposé sommaire déposé par Mme Youssouffa (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Le 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2030.
Le vote de chaque député
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