Fiscalité du capital. 627 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Fiscalité du capital : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 627 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime “mère-fille”, qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société mère depuis ses filiales, moyennant la seule réintégration d’une quote-part pour… »
Rejeté72 pour · 133 contre · 2 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société mère pour l’application de ce régime. Cet amendement prévoit également de… »
Rejeté73 pour · 136 contre · 1 abst.210 votants sur 577
L'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC 40. Comme chaque année depuis la… »
Rejeté64 pour · 139 contre · 4 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de… »
Adopté79 pour · 77 contre · 3 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus… »
Rejeté23 pour · 66 contre · 4 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. En 2025, d’après l’Observatoire des… »
Rejeté56 pour · 112 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. Les entreprises du CAC 40 ont distribué 107,6 milliards d’euros sous forme de dividendes ou de… »
Rejeté54 pour · 110 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Les grands… »
Rejeté53 pour · 92 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et… »
Rejeté42 pour · 72 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui pénalisent le plus grand nombre. Pour le budget 2027, il cherche à réaliser 30… »
Rejeté36 pour · 56 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre… »
Rejeté47 pour · 95 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays connaît depuis plusieurs années une hausse considérable des prix.… »
Rejeté45 pour · 99 contre · 1 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. Il propose plusieurs modifications de l’article 5 : – La transmission des titres… »
Adopté36 pour · 25 contre · 6 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en… »
Rejeté30 pour · 53 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des… »
Rejeté29 pour · 55 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Nous continuons à défendre le… »
Rejeté22 pour · 50 contre · 5 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière,… »
Rejeté34 pour · 53 contre · 2 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle. Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements financiers à court et long terme, aux biens… »
Rejeté30 pour · 58 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise à instaurer un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le… »
Rejeté35 pour · 68 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite “taxe Zucman”. Il ne… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %,… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses moyens, tout en… »
Rejeté35 pour · 69 contre · 0 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en… »
Rejeté32 pour · 69 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d'euros. - Le relèvement de l'abattement sur les droits de… »
Rejeté26 pour · 66 contre · 7 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Outre une meilleure… »
Rejeté23 pour · 68 contre · 4 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler important en matière de droits de… »
Rejeté29 pour · 57 contre · 0 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de la politique fiscale… »
Rejeté29 pour · 65 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des… »
Rejeté27 pour · 66 contre · 2 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu presque deux fois inférieur aux 30 % appliqués… »
Rejeté29 pour · 66 contre · 4 abst.99 votants sur 577