Ce que l'auteur de l'amendement explique

« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses moyens, tout en les encourageant à la détention d'un patrimoine plus respectueux de la planète. Le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Un rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié par France Stratégie en 2023, démontre l’absence de toute contrepartie positive en matière de créations d’emplois ou d’investissement à la suite de ce remplacement. Jamais la macronie n’a présenté le moindre correctif à cette mesure aussi injuste que coûteuse. Si les effets économiques promis par la suppression de l'ISF ne se sont jamais matérialisés, ses conséquences, elles, sont connues et documentées. Cette mesure prive chaque année le budget de l'État de plus de 4,5 milliards d'euros, et a contribué à l'accroissement des inégalités. Les cent premiers contribuables auparavant assujettis à l'ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d'un million d'euros par an. Les résultats ne se sont pas fait attendre : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France atteint 1 128 milliards d'euros, doublant par rapport à 2017. L’ISF climatique, est un impôt sur la fortune comportant un volet indexant les actifs en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, dont les recettes pourraient être destinées à financer la transition écologique. En utilisant le barème de l’ISF de 2017, supprimé par Macron en 2018, le contribuable doté d’un patrimoine de 2,25 millions d’euros est redevable de 9 150 euros au titre de l’ISF, à quoi il faudrait ajouter 8 474 euros d’imposition climatique. En 2020, le potentiel rendement d’un tel ISF était estimé à 4,6 milliards d’euros par an. Depuis, le patrimoine des ultra-riches a augmenté, et le rendement d'une telle taxe également. Par cet amendement, nous contribuerons à rediriger les investissements vers des secteurs tels que l’énergie solaire ou éolienne, favorisant ainsi la décarbonation des portefeuilles et de l’économie en général tout en réduisant la pression mise sur nos services publics au prétexte du déficit budgétaire. »

Exposé sommaire déposé par M. Tavel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° L