Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler important en matière de droits de succession, l’importance et la progressivité du barème sont mitées par diverses niches fiscales, dont celle de l’assurance-vie. Le taux moyen effectif d’imposition des grosses successions n’est ainsi que de 10 %. Outre le fait que ce cadeau fiscal nous coûte 5 milliards d’euros par an, il ne bénéficie absolument pas aux classes populaires. Parmi les patrimoines inférieurs à 150 000 euros, seuls 20 % d’entre eux ont une assurance vie. Ce chiffre monte par contre à 82 % pour les patrimoines supérieurs à un million d’euros. Au regard du contexte budgétaire dégradé, il convient de la supprimer. »

Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le III est abrogé.