Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite “taxe Zucman”. Il ne s'agit bien évidemment pas d'une imposition supplémentaire, mais simplement d'une garantie fiscale minimum permettant de s'assurer que les ultra-riches participent également au financement des services publics. Depuis un quart de siècle, le patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse s'est même accélérée en France, pour atteindre 10 % par an en moyenne depuis l'arrivée au pouvoir de Macron en 2017. En février 2026, nous apprenions que 13 335 foyers fiscaux, disposant chacun d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros, n'ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Au sein des 0,1 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers, la proportion des foyers qui ne paient pas d’impôt sur le revenu est de 10,2 %, tandis que ce chiffre passe à 14,9 % pour les 0,01 % des foyers des plus riches. Cette contribution différentielle vise avant tout à mettre fin aux mécanismes d'optimisation fiscale qui permettent une telle situation, en rendant notre système fiscal français beaucoup plus solide. Cette mesure permettrait à elle seule de revaloriser le point d'indice des fonctionnaires de 10 %, de l'indexer sur l'inflation et de refondre les grilles indiciaires pour tenir compte de la hausse du SMIC, en opposition totale avec le nouveau gel que le Gouvernement veut imposer dans le budget 2027. De plus, cette mesure est, contrairement au Gouvernement, largement plébiscitée par l’opinion publique : 86 % des Français y sont favorables selon un sondage IFOP de 2025. Ce décalage entre le soutien massif des citoyens et le refus obstiné d’une minorité de responsables politiques en dit long sur qui ces derniers représentent réellement. Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, aux étudiants, d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie consommée par les TPE et les plus précaires, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004 % des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale ! »

Exposé sommaire déposé par M. Coquerel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France. « Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est sup