Éducation : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1047 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations portant sur la… »
Rejeté20 pour · 89 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'information des… »
Adopté89 pour · 5 contre · 1 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du… »
Adopté82 pour · 43 contre · 1 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été… »
Rejeté54 pour · 205 contre · 1 abst.260 votants sur 577
L'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement… »
Rejeté56 pour · 204 contre · 1 abst.261 votants sur 577
L'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et… »
Adopté76 pour · 3 contre · 64 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des… »
Adopté73 pour · 38 contre · 13 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. Nous saluons la proposition,… »
Rejeté17 pour · 72 contre · 51 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois les chercheurs et une observation fine des dynamiques qui traversent notre… »
Rejeté29 pour · 31 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en cours ou si une décision d’orientation a été prise. Le code de procédure pénale… »
Rejeté8 pour · 37 contre · 1 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit… »
Rejeté20 pour · 85 contre · 1 abst.106 votants sur 577
Adopté279 pour · 81 contre · 66 abst.426 votants sur 577
Adopté378 pour · 7 contre · 173 abst.558 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté258 pour · 84 contre · 10 abst.352 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)
Adopté178 pour · 163 contre · 5 abst.346 votants sur 577
L'amendement n° 556 de M. Monnet au titre du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »
Rejeté29 pour · 33 contre · 0 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté29 pour · 23 contre · 12 abst.64 votants sur 577
L'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté40 pour · 1 contre · 22 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte issu de la commission limite cette mesure… »
Rejeté11 pour · 54 contre · 0 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et… »
Adopté59 pour · 3 contre · 4 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure. Cette garantie est indispensable pour assurer… »
Adopté29 pour · 11 contre · 15 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. Cette précision est… »
Adopté44 pour · 14 contre · 4 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans l'exercice de leurs missions. Le projet de loi leur permet de demander communication… »
Adopté31 pour · 23 contre · 10 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société. Obliger les… »
Adopté24 pour · 22 contre · 19 abst.65 votants sur 577
L'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté59 pour · 0 contre · 13 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de… »
Adopté37 pour · 36 contre · 0 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi… »
Adopté35 pour · 33 contre · 0 abst.68 votants sur 577
L'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté37 pour · 31 contre · 9 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce dispositif a pour objet… »
Rejeté37 pour · 39 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes… »
Rejeté36 pour · 37 contre · 1 abst.74 votants sur 577