Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s'agissait pourtant d'un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale. Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d'un simple "rappel" fait aux élèves sur leur droit à s'entretenir avec un professionnel de santé de l'éducation nationale. Le parti socialiste, dont la rapporteure générale du texte Céline Thiébault-Martinez, a, de façon surprenante, soutenu cette proposition déplorable. Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et se moque des enfants eux-mêmes : les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, ce qui est dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires. Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention obligatoire d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé. Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l'article initial de ce texte. Nous proposons de l'enrichir de plusieurs propositions complémentaires pour améliorer l'effectivité et l'accessibilité de cet entretien. Ainsi, cet amendement prévoit de garantir son accès à l’ensemble des mineur·es, y compris les enfants non scolarisés à partir de trois ans, notamment en Outre-mer, dans une langue comprise par l'enfant, d'en prévoir la pleine accessibilité pour les élèves en situation de handicap, et d'inscrire dans la loi le fait que cet entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. Ces demandes sont celles des associations. En s'appuyant sur des chiffres de l'OMS de 2012, la CIIVISE a estimé que le risque pour un enfant d'être victime de violences sexuelles est 2,9 »

Exposé sommaire déposé par Mme Cathala (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il présente des garanties de confidentialité et d’accessibilité spécifiques pour les élèves en situation de handicap, en fonction des différents types de handicaps. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites a