Économie & budget : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2356 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services… »
Rejeté28 pour · 78 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement vise à orienter, en priorité,… »
Rejeté21 pour · 64 contre · 7 abst.92 votants sur 577
L'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté87 pour · 23 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »
Adopté82 pour · 26 contre · 2 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour… »
Adopté56 pour · 50 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose… »
Adopté57 pour · 54 contre · 2 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) dans le domaine des travaux de… »
Adopté61 pour · 38 contre · 4 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019… »
Adopté89 pour · 28 contre · 4 abst.121 votants sur 577
L'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté90 pour · 26 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des données hébergées et du risque… »
Adopté55 pour · 38 contre · 3 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la… »
Rejeté18 pour · 30 contre · 41 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la… »
Adopté78 pour · 12 contre · 2 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française. »
Rejeté36 pour · 76 contre · 7 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités territoriales et aux organismes de la sécurité… »
Rejeté18 pour · 107 contre · 1 abst.126 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs concernés, notamment certains… »
Rejeté70 pour · 72 contre · 10 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de recourir à ces outils pour des… »
Adopté91 pour · 56 contre · 4 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté. »
Adopté105 pour · 0 contre · 49 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté. »
Adopté104 pour · 3 contre · 42 abst.149 votants sur 577
L'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté102 pour · 50 contre · 2 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à… »
Adopté97 pour · 54 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Rédactionnel. »
Adopté106 pour · 3 contre · 45 abst.154 votants sur 577
L'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté77 pour · 44 contre · 9 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de qualité et inclusif. L'article… »
Rejeté29 pour · 69 contre · 40 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de publicité de ces décisions tacites… »
Adopté52 pour · 50 contre · 49 abst.151 votants sur 577
L'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté83 pour · 16 contre · 20 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année. L'objectif est de suspendre… »
Rejeté14 pour · 56 contre · 2 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le Gouvernement demande la suppression de cet article. Les administrations fiscale et sociale adaptent leurs contrôles aux enjeux et priorisent les dossiers pour lesquels une ou des anomalies significatives ont été détectées, sur la base d’indices et de façon… »
Adopté44 pour · 27 contre · 5 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs d'entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle… »
Rejeté19 pour · 35 contre · 25 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. En cas de donation… »
Adopté44 pour · 30 contre · 2 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur qui veut donner son entreprise… »
Rejeté24 pour · 49 contre · 4 abst.77 votants sur 577