Amendement de M. Croizier et Mme Bergantz (DEM) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 30 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 57 voix pour, 54 contre et 2 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (7/16), RN (45/123). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (9/66), DEM (4/36), EPR (11/94), HOR (4/33), DR (4/48), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen. »
Exposé sommaire déposé par M. Croizier et Mme Bergantz (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 143 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 143 000 euros ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…