Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Les votesPar sujetPar groupePar députéMéthode

Économie & budget. 2009 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.

Économie & budget : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2009 scrutins, votes par député.

Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 4732

Amendement de M. Falcon (RN) · proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du… »
Rejeté29 pour · 104 contre · 3 abst.136 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 4724

Amendement de M. Kasbarian (EPR) · proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

L'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

L'auteur explique« L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers, il réduit mécaniquement l’attractivité… »
Rejeté51 pour · 123 contre · 3 abst.177 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 4697

L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Adopté56 pour · 5 contre · 6 abst.67 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 4670

Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec les collectivités territoriales ou leurs… »
Rejeté15 pour · 87 contre · 1 abst.103 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4662

Amendement de M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement Nationa (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027. »
Adopté132 pour · 77 contre · 7 abst.216 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4657

Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. »
Adopté115 pour · 99 contre · 1 abst.215 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4652

Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des… »
Adopté199 pour · 34 contre · 8 abst.241 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4650

Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à… »
Adopté107 pour · 97 contre · 42 abst.246 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4649

Amendement de Mme Sandrine Rousseau (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires, prévoit un non-remboursement par… »
Rejeté77 pour · 162 contre · 4 abst.243 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4648

Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur en juillet 2026 (pour garantir des… »
Rejeté87 pour · 158 contre · 1 abst.246 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4645

Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires. »
Rejeté83 pour · 171 contre · 1 abst.255 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4635

Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l'Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive. Plusieurs phénomènes encouragent à aller… »
Rejeté76 pour · 130 contre · 1 abst.207 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4634

Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds. Il s'agit plus largement de lutter efficacement contre le phénomène de rente en santé, qui… »
Adopté98 pour · 95 contre · 1 abst.194 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4630

Amendement de M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 318 de M. Bentz et l' amendement identique suivant de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 23 réintégré par le Sénat afin de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. »
Rejeté65 pour · 135 contre · 4 abst.204 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4624

Amendement de M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense. »
Rejeté64 pour · 134 contre · 3 abst.201 votants sur 577