Économie & budget : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2356 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du… »
Rejeté33 pour · 76 contre · 2 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l'inflation. Depuis 2017, en… »
Rejeté28 pour · 84 contre · 2 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions… »
Rejeté23 pour · 25 contre · 23 abst.71 votants sur 577
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
Adopté25 pour · 23 contre · 23 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. Il propose plusieurs modifications de l’article 5 : – La transmission des titres… »
Adopté36 pour · 25 contre · 6 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée, l’article 5 revient sur l’équilibre actuel du… »
Rejeté10 pour · 72 contre · 1 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui. L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de renforcer le financement des PME et ETI innovantes, conformément au… »
Adopté41 pour · 34 contre · 1 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. Le présent amendement ajoute une tranche à 45… »
Rejeté28 pour · 33 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Il vise à limiter la durée minimale des conventions… »
Rejeté31 pour · 50 contre · 1 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie. Aujourd’hui, les donations antérieures ne sont prises en… »
Rejeté17 pour · 50 contre · 1 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des… »
Rejeté7 pour · 16 contre · 15 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler important en matière de droits de… »
Rejeté29 pour · 57 contre · 0 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin de financer la mise en place d’une CSG progressive sur les revenus du travail,… »
Rejeté29 pour · 63 contre · 2 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des… »
Rejeté27 pour · 66 contre · 2 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du travail jouissent d'exemptions fiscales parce qu'ils sont à… »
Rejeté31 pour · 62 contre · 4 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le donataire reçoit les titres à… »
Rejeté26 pour · 68 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France. Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET) vers le plan d’épargne… »
Adopté46 pour · 29 contre · 1 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
Rejeté22 pour · 48 contre · 7 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions… »
Adopté39 pour · 10 contre · 3 abst.52 votants sur 577
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
Adopté66 pour · 25 contre · 2 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027. Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine… »
Rejeté30 pour · 82 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni la liberté d’association, qui demeurent entières. Chacun reste libre de militer,… »
Rejeté62 pour · 68 contre · 4 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, pris… »
Adopté46 pour · 23 contre · 54 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements. Instaurée en 2025, cette contribution a pour objectif de maintenir pour les foyers les plus aisés un taux… »
Rejeté38 pour · 77 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant… »
Rejeté43 pour · 72 contre · 1 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 2789 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux). Pour ces dépenses de travaux forestiers, il est proposé de… »
Rejeté50 pour · 54 contre · 1 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 3812 (rect.) de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
Adopté50 pour · 44 contre · 10 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux… »
Rejeté40 pour · 45 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt afin que toutes les personnes qui… »
Adopté39 pour · 30 contre · 39 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique… »
Rejeté40 pour · 60 contre · 3 abst.103 votants sur 577