Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin de financer la mise en place d’une CSG progressive sur les revenus du travail, permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs. La mesure proposée équivaudrait à une augmentation de 125 euros par mois pour un célibataire sans enfant au SMIC. Le présent dispositif répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée du régime des DMTG (imposition sur les transmissions) est largement affaiblie par un empilement d’exemptions (assurance-vie, démembrements, régimes professionnels, etc.) qui mitent l’assiette et offrent aux plus aisés des voies d’évitement. La réforme proposée élargit l’assiette, neutralise ces niches en unifiant le traitement des transmissions (notamment pour l’assurance-vie) et rehausse un abattement par bénéficiaire assorti d’un rappel à vie, afin d’épargner les patrimoines modestes et moyens. L’objectif est d’inverser la taxation : on ne vise plus le défunt mais le receveur, sur tout ce qu’il aura reçu au cours de sa vie. Il est proposé d’inverser la logique des DMTG actuels, en ne taxant plus le défunt mais l’héritier. Chacun pourra recevoir 500 000 € au cours de sa vie sans payer le moindre centime d’impôt. Un barème progressif est instauré au-delà. Le barème est présenté dans le dispositif. Il ne s’applique qu’au-delà de l’abattement de 500 000 € évoqués précédemment. Cette mesure permet d’exonérer près de 90 % de la population de toute imposition sur les successions, puisque moins d’un Français sur 10 reçoit plus de 500 000 € de donation et succession au long de sa vie. Techniquement, cet amendement : Crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui. Il n’existera plus de système dans lequel l’abattement sera renouvelé tous les 15 ans. Cette mesure est une mesure d’équité en faveur de ceux qui ne peuvent transmettre qu’un patrimoine en fin de vie (généralement une maison familiale occupée jusqu’au décès ou presque), et non transmettre en « cash » plusieurs dizaines de milliers d’euros ch »

Exposé sommaire déposé par Mme Mercier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa du I, les mots: "suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans" sont supprimés ; b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 250 000 € 30% Comprise entre 250 000 € et 500 000 € 40% Comprise entre 500 000 € et 750 000 € 45% Au delà de 750 000 € 50% » d) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° L’article 778 est abrogé ; 4° À l’article 778 bis , les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « indiqué au quatrième alinéa de l’article 777 » ; 5° L’article 779 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – A la fin du premier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la part de