Amendement de M. Michoux (UDR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 25 voix pour, 46 contre et 14 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), RN (24/122). Contre : ECO (5/38), SOC (8/68), DEM (5/37), EPR (14/91), HOR (7/35), DR (4/48). Abstention : LFI (10/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. »
Exposé sommaire déposé par M. Michoux (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « composée », insérer les mots : « du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…