Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire demeure hétérogène selon les caisses,… »
Rejeté48 pour · 48 contre · 5 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de sécurité sociale à procéder à une vérification annuelle de cette condition. Les… »
Rejeté29 pour · 35 contre · 0 abst.64 votants sur 577
L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté78 pour · 33 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de… »
Adopté85 pour · 35 contre · 1 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté79 pour · 54 contre · 0 abst.133 votants sur 577
L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté94 pour · 38 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle. En Commission des… »
Rejeté38 pour · 94 contre · 1 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), le prononcé d’une pénalité… »
Adopté86 pour · 34 contre · 2 abst.122 votants sur 577
L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté88 pour · 31 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmentent en moyenne de 3,8 % par an. Une telle évolution ne peut être… »
Adopté74 pour · 73 contre · 1 abst.148 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté39 pour · 107 contre · 1 abst.147 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté39 pour · 109 contre · 1 abst.149 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté39 pour · 106 contre · 1 abst.146 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté39 pour · 109 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté56 pour · 92 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine. »
Rejeté32 pour · 101 contre · 0 abst.133 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté35 pour · 97 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté106 pour · 4 contre · 12 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le document unique… »
Adopté93 pour · 41 contre · 0 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),… »
Rejeté60 pour · 68 contre · 5 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a… »
Rejeté35 pour · 87 contre · 1 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue… »
Rejeté24 pour · 87 contre · 8 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné… »
Rejeté56 pour · 59 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une base forfaitaire pour le calcul des droits… »
Adopté60 pour · 27 contre · 1 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude. Cet amendement vise à étendre cette… »
Adopté93 pour · 0 contre · 21 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS). Cet article créé un… »
Rejeté37 pour · 82 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Suppression d’une précision rédactionnelle redondante. »
Rejeté34 pour · 38 contre · 48 abst.120 votants sur 577
L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté76 pour · 31 contre · 13 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution, le présent amendement vise à… »
Rejeté41 pour · 82 contre · 0 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents formés à cet effet, assermentés et agréés… »
Rejeté40 pour · 77 contre · 2 abst.119 votants sur 577