L'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

L'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) par 89 voix pour, 18 contre et 0 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (13/38), SOC (8/68), LIOT (3/23), DEM (3/37), EPR (16/91), HOR (6/34), DR (2/48), UDR (2/17), RN (36/122). Contre : LFI (18/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Le vote de chaque député