L'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

L'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) par 94 voix pour, 19 contre et 2 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (2/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (19/91), HOR (5/34), DR (6/48), UDR (2/17), RN (38/122). Contre : LFI (18/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).

Le vote de chaque député