Amendement de M. Bernalicis (LFI) · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
L'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) par 34 voix pour, 79 contre et 9 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), SOC (11/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (18/91), HOR (5/34), DR (6/48), UDR (2/17), RN (37/122). Abstention : ECO (8/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification. Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de ce délai doit permettre à la personne de prendre connaissance de la condamnation et d’être conseillée le cas échéant pour contester la décision. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernalicis (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le quinzième jour » les mots : « un mois »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…