Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté105 pour · 2 contre · 19 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap. Nous nous félicitons de l'adoption en commission… »
Rejeté56 pour · 67 contre · 3 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant ». Une… »
Rejeté8 pour · 107 contre · 4 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap. Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant… »
Adopté56 pour · 45 contre · 8 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des… »
Adopté73 pour · 38 contre · 13 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes urgents au détriment de la victime… »
Rejeté50 pour · 90 contre · 1 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. Nous saluons la proposition,… »
Rejeté17 pour · 72 contre · 51 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. »
Rejeté50 pour · 70 contre · 4 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait obligatoire, risquerait de se révéler contre-productive et contraire à l’intérêt… »
Rejeté2 pour · 87 contre · 47 abst.136 votants sur 577
L'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté90 pour · 0 contre · 1 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. L’article 720 du code de procédure pénale prévoit que la situation de toute personne condamnée… »
Rejeté29 pour · 68 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Elle reste facultative, rarement requise et… »
Rejeté30 pour · 72 contre · 0 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont… »
Adopté59 pour · 5 contre · 36 abst.100 votants sur 577
L'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté85 pour · 16 contre · 4 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont le procès de Mazan et des agresseurs de… »
Adopté76 pour · 18 contre · 10 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne qui se livre à la prostitution. Les personnes prostituées comptent parmi… »
Rejeté20 pour · 92 contre · 3 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Il étend la période de sûreté à tous… »
Rejeté29 pour · 84 contre · 3 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs. Il prévoit d’inclure dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale,… »
Adopté97 pour · 24 contre · 2 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. À cette fin, il ouvre la possibilité de prolonger la garde à vue pendant une durée… »
Adopté95 pour · 25 contre · 2 abst.122 votants sur 577
L'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté84 pour · 27 contre · 4 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste. L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté pour permettre "aux enquêteurs… »
Rejeté27 pour · 88 contre · 2 abst.117 votants sur 577
L'article 15 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté81 pour · 0 contre · 15 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. En complément de l’article 14, qui précise que… »
Adopté54 pour · 40 contre · 2 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil. Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Notre groupe la… »
Rejeté33 pour · 53 contre · 4 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois les chercheurs et une observation fine des dynamiques qui traversent notre… »
Rejeté29 pour · 31 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Rejeté23 pour · 27 contre · 11 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences… »
Rejeté18 pour · 42 contre · 1 abst.61 votants sur 577
L'article 13 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté56 pour · 0 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels particulièrement éprouvants, comme l'a montré encore récemment… »
Rejeté22 pour · 38 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté58 pour · 0 contre · 0 abst.58 votants sur 577