Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 5 octobre 2026Mis à jour le 6 octobre 2026 à 12h41

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Égalité & droits › Scrutin nº 8532

Amendement de Mme Leboucher (LFI) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

L'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Rejeté56 pour · 67 contre · 3 abst.126 votants sur 577

Le 5 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 56 voix pour, 67 contre et 3 abstentions (126 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/70), UDR (2/17), RN (41/118). Contre : ECO (8/38), SOC (17/67), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (20/90), HOR (7/34), DR (7/47). Abstention : GDR (2/17). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
8
0
0
62
11 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
2
14
12 %abstention
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
21 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 67 membres
5
17
1
44
25 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
5
0
32
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
20
0
70
22 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
7
0
27
21 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
7
0
40
15 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
2
0
0
15
12 %pour
RNRassemblement National · 118 membres
41
0
0
77
35 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap. Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'une disposition visant à généraliser la formation des officiers et agents de la police judiciaire aux spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap. Nous alertons cependant quant à la nécessité d'adapter en conséquence l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. La prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : leurs symptômes sont mal détectés car confondus avec ceux de leur handicap, et de très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel de garantir l'accessibilité de ces victimes aux lieux de dépôt de plainte. Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles. »

Exposé sommaire déposé par Mme Leboucher (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil et au dépôt de plainte des victimes en situation de handicap en commissariat ou en gendarmerie ».

Le vote de chaque député

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