L'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle. Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements financiers à court et long terme, aux biens… »
Rejeté30 pour · 58 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards d’euros par an la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pendant… »
Rejeté35 pour · 68 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise à instaurer un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le… »
Rejeté35 pour · 68 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite “taxe Zucman”. Il ne… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %,… »
Rejeté35 pour · 70 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses moyens, tout en… »
Rejeté35 pour · 69 contre · 0 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en… »
Rejeté32 pour · 69 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. Il vise à limiter la durée minimale des conventions… »
Rejeté31 pour · 50 contre · 1 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les droits de… »
Rejeté30 pour · 50 contre · 2 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. C’est à… »
Adopté57 pour · 32 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter… »
Rejeté14 pour · 35 contre · 33 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre,… »
Rejeté18 pour · 36 contre · 31 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie. Aujourd’hui, les donations antérieures ne sont prises en… »
Rejeté17 pour · 50 contre · 1 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des… »
Rejeté7 pour · 16 contre · 15 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution totale du patrimoine au-delà de 12 millions d'euros. - Le relèvement de l'abattement sur les droits de… »
Rejeté26 pour · 66 contre · 7 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables au-delà de 4 millions d’euros, soit… »
Rejeté31 pour · 66 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. Entre 15 932 € et 552 324 €… »
Rejeté30 pour · 67 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé sur le principe d’abattement, les… »
Rejeté31 pour · 67 contre · 0 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Outre une meilleure… »
Rejeté23 pour · 68 contre · 4 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler important en matière de droits de… »
Rejeté29 pour · 57 contre · 0 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin de financer la mise en place d’une CSG progressive sur les revenus du travail,… »
Rejeté29 pour · 63 contre · 2 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre… »
Rejeté25 pour · 61 contre · 3 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de la politique fiscale… »
Rejeté29 pour · 65 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des… »
Rejeté27 pour · 66 contre · 2 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». Il est inacceptable que les revenus du travail jouissent d'exemptions fiscales parce qu'ils sont à… »
Rejeté31 pour · 62 contre · 4 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur l’autre. Les pertes constatées par un contribuable ne peuvent être imputées que… »
Rejeté18 pour · 75 contre · 3 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout événement fiscal impliquant une plus-value réalisée par conversion de crypto-actif… »
Adopté38 pour · 37 contre · 25 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières – hors résidence principale… »
Rejeté19 pour · 55 contre · 10 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu soit… »
Rejeté23 pour · 49 contre · 2 abst.74 votants sur 577