L'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Cette… »
Rejeté24 pour · 45 contre · 1 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première… »
Rejeté18 pour · 57 contre · 5 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une… »
Rejeté28 pour · 55 contre · 5 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers soit acquitté dès leur réalisation et non lors de la constatation des plus-values. Aujourd’hui, les… »
Rejeté30 pour · 55 contre · 2 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. Aujourd’hui, la valeur retenue au jour de la succession ou de la donation devient le nouveau prix d’acquisition des titres ou des… »
Rejeté30 pour · 62 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des plus importants patrimoines financiers et immobiliers. En l’état actuel du droit,… »
Rejeté29 pour · 65 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le donataire reçoit les titres à… »
Rejeté26 pour · 68 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt… »
Rejeté28 pour · 63 contre · 1 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages dorés et l’accroissement des inégalités.… »
Rejeté28 pour · 68 contre · 1 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu presque deux fois inférieur aux 30 % appliqués… »
Rejeté29 pour · 66 contre · 4 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu bien en deçà des 30 % appliqués à partir de… »
Rejeté31 pour · 66 contre · 2 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’elle effectue sur ce plan. Cette déduction constitue un avantage fiscal à l’entrée, conçu comme un mécanisme de… »
Rejeté25 pour · 63 contre · 1 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France. Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET) vers le plan d’épargne… »
Adopté46 pour · 29 contre · 1 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions… »
Adopté39 pour · 10 contre · 3 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Nous défendons avec l'avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l'absence d'impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. Mais pour cela, évitons de laisser hériter les… »
Rejeté23 pour · 65 contre · 1 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers euros touchés par chaque personne, et d'adopter un barême plus progressif afin que les… »
Rejeté19 pour · 71 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027. Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine… »
Rejeté30 pour · 82 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent parfois d’élargir une porte, d’adapter une salle de bains, d’installer un équipement… »
Adopté50 pour · 12 contre · 10 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans ces entreprises, la prime versée aux… »
Adopté60 pour · 27 contre · 2 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations. Avec la hausse du… »
Adopté96 pour · 0 contre · 1 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de travail auxquels… »
Adopté58 pour · 38 contre · 2 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition. Dans les couples… »
Rejeté32 pour · 58 contre · 4 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 356 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret. Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures… »
Adopté44 pour · 43 contre · 3 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions,… »
Rejeté37 pour · 47 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 357 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est… »
Rejeté38 pour · 49 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni la liberté d’association, qui demeurent entières. Chacun reste libre de militer,… »
Rejeté62 pour · 68 contre · 4 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement. Comme l’a montré le rapport de la commission… »
Adopté43 pour · 24 contre · 55 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, utilisé pour apprécier l’écart entre celui-ci… »
Adopté47 pour · 21 contre · 51 abst.119 votants sur 577