Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 3597 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette… »
Rejeté83 pour · 107 contre · 1 abst.191 votants sur 577
L'amendement n° 1855 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en… »
Rejeté61 pour · 77 contre · 2 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 2623 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI… »
Rejeté67 pour · 85 contre · 2 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 835 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette… »
Rejeté77 pour · 110 contre · 3 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 865 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent… »
Rejeté87 pour · 100 contre · 1 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 1639 de Mme Karamanli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021,… »
Rejeté61 pour · 88 contre · 1 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 1964 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d'inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine… »
Rejeté78 pour · 88 contre · 0 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 1976 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail… »
Rejeté88 pour · 110 contre · 0 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 1967 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le… »
Rejeté88 pour · 109 contre · 0 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 1933 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était… »
Rejeté86 pour · 109 contre · 0 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 745 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net… »
Rejeté87 pour · 100 contre · 0 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à six ans. »
Rejeté58 pour · 67 contre · 1 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de… »
Adopté101 pour · 87 contre · 1 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
Rejeté77 pour · 109 contre · 1 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 475 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros. »
Rejeté77 pour · 124 contre · 1 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint. De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins… »
Rejeté15 pour · 166 contre · 2 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 3556 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au… »
Adopté110 pour · 65 contre · 2 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant… »
Adopté88 pour · 82 contre · 4 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les… »
Rejeté22 pour · 143 contre · 5 abst.170 votants sur 577
Le sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté80 pour · 87 contre · 2 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté69 pour · 110 contre · 0 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 1874 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000… »
Rejeté73 pour · 108 contre · 0 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 2628 rectifié de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté76 pour · 110 contre · 0 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 1039 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour… »
Rejeté52 pour · 57 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 1237 de M. Peytavie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Que ce soit… »
Rejeté49 pour · 52 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 316 de Mme Delpech et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations… »
Adopté101 pour · 52 contre · 2 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 850 de M. Chenu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires. Cette situation… »
Rejeté104 pour · 120 contre · 0 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 1386 de M. Casterman après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, des étales… »
Rejeté100 pour · 126 contre · 0 abst.226 votants sur 577
L'amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les… »
Rejeté103 pour · 124 contre · 1 abst.228 votants sur 577
L'amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Ces… »
Rejeté103 pour · 129 contre · 1 abst.233 votants sur 577