L'amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes… »
Adopté169 pour · 35 contre · 16 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 1916 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises… »
Rejeté35 pour · 73 contre · 94 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 464 de Mme Spillebout et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Dans un… »
Adopté117 pour · 78 contre · 30 abst.225 votants sur 577
L'amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette réduction d’impôt constitue une mesure de soutien et de reconnaissance de l’effort… »
Adopté124 pour · 93 contre · 10 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni… »
Adopté96 pour · 71 contre · 39 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent la reconnaissance de la Nation envers des femmes et des hommes ayant fait… »
Rejeté90 pour · 109 contre · 25 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que… »
Adopté135 pour · 55 contre · 42 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales… »
Rejeté91 pour · 130 contre · 6 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré. Ce seuil vise à cibler des opérations… »
Rejeté71 pour · 151 contre · 1 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de… »
Rejeté73 pour · 152 contre · 1 abst.226 votants sur 577
L'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l'usage du PEA plus facile pour les… »
Rejeté95 pour · 122 contre · 1 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes… »
Adopté120 pour · 79 contre · 17 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 2745 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la… »
Rejeté67 pour · 150 contre · 1 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux… »
Rejeté91 pour · 116 contre · 2 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 1071 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. En l’état, les… »
Rejeté42 pour · 134 contre · 18 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De… »
Rejeté80 pour · 105 contre · 1 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 2379 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune immobilière, en plus de souffrir d'un… »
Rejeté46 pour · 82 contre · 1 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre,… »
Adopté132 pour · 79 contre · 9 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la… »
Rejeté59 pour · 152 contre · 12 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux… »
Rejeté86 pour · 136 contre · 2 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation… »
Rejeté87 pour · 137 contre · 7 abst.231 votants sur 577
L'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission… »
Rejeté86 pour · 139 contre · 7 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances. »
Adopté162 pour · 54 contre · 3 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en… »
Rejeté79 pour · 150 contre · 2 abst.231 votants sur 577