Amendement de M. Jacobelli (RN) · proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture) par 23 voix pour, 115 contre et 0 abstentions (138 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (20/123). Contre : LFI (29/71), GDR (4/17), ECO (14/38), SOC (50/69), DEM (4/36), EPR (11/91), HOR (1/34), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (9/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation. L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable. Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques et d’apprécier la compatibilité de la mesure avec une politique migratoire maîtrisée. »
Exposé sommaire déposé par M. Jacobelli (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l’attractivité migratoire de la France et sur d’éventuels phénomènes d’appel d’air.
Le vote de chaque député
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