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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. 8 scrutins publics, du 30 juin 2026 au 8 juillet 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Motion de rejet préalable de Mathilde Panot · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 30 juin 2026 · rejeté 59/176
• L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · adopté 55/27
• Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · adopté 59/1
• Amendement de M. Coulomme (LFI) · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · rejeté 28/55
• L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 2 juillet 2026 · adopté 62/24
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 7 juillet 2026 · adopté 363/177
• Motion de rejet préalable de Mathilde Panot · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 8 juillet 2026 · rejeté 70/133
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) · 8 juillet 2026 · adopté 283/156