Motion · · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesScrutin nº 8041
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté70 pour · 133 contre · 1 abst.204 votants sur 577
Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) par 70 voix pour, 133 contre et 1 abstentions (204 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (32/71), GDR (5/17), ECO (16/38), SOC (17/68). Contre : LIOT (4/23), DEM (20/37), EPR (42/91), HOR (15/35), DR (10/48), UDR (5/17), RN (36/122), NI (1/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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