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proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. 28 scrutins publics, du 3 avril 2025 au 3 avril 2025.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Amendement de Mme Taurinya (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 44/72
• Amendement de M. Coulomme (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 30/89
• Amendement de Mme Taurinya (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 28/90
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 28/62
• Amendement de Mme Balage El Mariky (ECO) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 25/81
• Amendement de M. Coulomme (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 40/70
• Amendement de Mme Roullaud (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 31/81
• Amendement de M. Baubry (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 30/85
• L'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · adopté 74/40
• Amendement de M. Coulomme (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 36/65
• Amendement de Mme Taurinya (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 19/66
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 28/65
• Amendement de Mme Taurinya (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 26/61
• Amendement de Mme Balage El Mariky (ECO) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · adopté 57/27
• Amendement de M. Villedieu (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 28/63
• Amendement de M. Villedieu (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 27/63
• L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · adopté 57/32
• Amendement de M. Gillet (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 20/64
• Amendement de Mme Faucillon (GDR) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 19/57
• L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · adopté 60/18
• Amendement de Mme K/Bidi (GDR) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 30/59
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 18/78
• L'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · adopté 63/39
• Amendement de Mme Taurinya (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · adopté 56/42
• Amendement de Mme Taurinya (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 26/69
• Amendement de Mme Taurinya (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 26/66
• Amendement de M. Coulomme (LFI) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · rejeté 25/69
• L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme · 3 avril 2025 · adopté 63/42