Amendement de M. Gillet (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) par 20 voix pour, 64 contre et 1 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (16/123). Contre : LFI (16/71), GDR (2/17), ECO (6/38), SOC (5/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (8/94), HOR (22/33). Abstention : DR (1/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, cette mesure vise à renforcer la fermeté de la réponse pénale face à la récidive. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Le vote de chaque député
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